Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en permettre une reproduction inchangée ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que le professionnel met à disposition du consommateur et que celui-ci peut utiliser s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat ;
  10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents au même endroit ;
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Adresse postale et de retour :
PhoneSupply (Étiquette Direct)
Voorstraat 49
1931 AH Egmond aan Zee
Pays-Bas

Adresse de retrait :
Pieter Schotsmanstraat 42
1931 AR Egmond aan Zee
Uniquement sur rendez-vous

Envoyer un e-mail
WhatsApp : 072 202 9200

Numéro de chambre de commerce (KvK) : 34357566
Numéro d’identification TVA : NL001261178B23

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur, ainsi qu’à toute commande.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Dans le cas où des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition originale.
  6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
  • le prix, toutes taxes comprises ;
  • les éventuels frais d’expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires pour cela ;
  • l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
  • le montant des frais de communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
  • l’éventuel archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • les langues éventuellement proposées, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande ou d’y assortir des conditions particulières.
  5. Le professionnel adressera au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
  1. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  1. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  2. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui à l’avance et porté à la connaissance du professionnel.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu de le signaler au professionnel dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Cette notification doit se faire au moyen du formulaire de retour. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
  4. Si le consommateur n’a pas manifesté, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.
  5. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est davantage endommagé que nécessaire pour tester le produit, nous pouvons lui facturer la dépréciation qui en résulte. Traitez donc le produit avec soin et veillez à un emballage correct en cas de retour.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Il est toutefois exigé que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  1. fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
  2. clairement personnalisés ;
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
  6. journaux et magazines vendus à l’unité ;
  7. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
  8. produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que :
  1. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  2. dès lors que la fourniture a commencé, avec l’accord explicite du consommateur, avant la fin du délai de réflexion ;
  3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification du taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
  1. si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales ; ou
  2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.
  2. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs de frappe ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur de ce type, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garanties

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien, sa réparation ou son remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie légale est accordée sans frais pour le consommateur.
  3. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  4. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’égard du professionnel en vertu du contrat.
  5. Tout défaut ou produit livré non conforme doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 7 jours après la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
  6. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  7. La garantie ne s’applique pas si :
  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
  • le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions édictées ou à édicter par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une indemnisation éventuelle.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’il s’agit d’un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Le consommateur peut :
  • résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou dans une période spécifique ;
  • les résilier au moins selon la même modalité qu’au moment de leur conclusion ;
  • toujours les résilier avec un délai de préavis identique à celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux, d’actualités et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum si le contrat porte sur la fourniture moins d’une fois par mois de journaux, d’actualités et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux, d’actualités et de magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut pas être prolongé tacitement et prend fin automatiquement au terme de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables, préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations adressées au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation demande un temps de traitement plus long prévisible, le professionnel enverra, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résulte un différend susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, le consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean
75017 Paris
France
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

  1. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.
  2. Si une réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 17 – Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
PhoneSupply – Étiquette Direct
Voorstraat 49
1931 AH Egmond aan Zee
Pays-Bas
E-mail : support@etiquettedirect.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.